Objet de l'activité

PPL tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : supprimer l'article 3

Date de publication : 2024-03-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireConcurrence, consommation
Actions menées
  • Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SIINDA (Search and Information Industry Association)