Observation
Alerte le gouvernement sur la difficulté des autorités de contrôles à prouver la conformité réelle de la mention UAB de produits d'importation et le risque de favoriser la circulation de produits frauduleux en UE, risque fort sur la crédibilité de la certification AB, recommande une réflexion sur les moyens juridiques à disposition des administrations pour mieux encadrer les importations de produits déclarés UAB, veut pérenniser et consolider le développement de l'agriculture biologique
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Principe de précautionAgriculture
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- UNION DES INDUSTRIES DE LA FERTILISATION