Par courrier du 12 mai 2021, le vice-président de la FFIE , monsieur Pascal Toggenburger, propose à la sénatrice madame Vanina Paoli-Gagin, un amendement pour compléter le projet de loi "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets". Cet amendement viendrait compléter l'article 26 afin de garantir une égalité de traitement entre les opérateurs privés d'infrastructures de recharge et le gestionnaire de réseau électrique pour ce qui concerne la prise en charge des coûts des infrastructures collectives installées dans les bâtiments résidentiels collectifs.
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
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- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
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