Observation
arrêté inapplicable en raison de retards importants dans la commercialisation des câbles permettant la conformité réglementaire et de problèmes techniques liés aux nouveaux cables. En pratique , ces câbles euroclassés à installer obligatoirement dans les bâtiments ERP ( établissements recevant du public) ou IGH (Immeubles de Grande Hauteur) n'étaient pas disponibles sur le marché à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 17 mai 2024, soit un an après sa publication au journal officiel. Cette impossibilité pratique, faute de matériel existant sur le marché, a conduit la FFIE a demandé un report d'un an de la date de la publication de l'arrêté ministériel.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Energie
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'HYDROGENE ET LES PILES A COMBUSTIBLE