Observation
Décrets relatifs aux certificats d’économies d’énergie / Projet de loi Energie et Climat : prolonger la quatrième période d'obligation d'économies d'énergie pour tenir compte de la réalité de la production de CEE par l’ensemble de la filière et parvenir à réduire le coût des CEE dans la facture des consommateurs finals.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Commission de régulation de l'énergie |
Domaines d'intervention
Impact de l'activité industrielleEnergies renouvelablesEnergies fossiles
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ASSOCIATION NATIONALE DES OPERATEURS DETAILLANTS EN ENERGIE