Observation
• Code de l’énergie / Projet de loi Energie et Climat / Projet de loi PACTE : mettre en conformité le code de l’énergie avec l’ensemble des textes européens réunis au sein du « Winter Package » publié en 2016 ainsi qu’avec les deux décisions du Conseil d’Etat relatives à la suppression progressive des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) et des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) pour certaines catégories de consommateurs.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Commission de régulation de l'énergie |
Domaines d'intervention
Droit de la concurrenceMarchés réglementésPolitique industrielleEnergies renouvelablesEnergies fossiles
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- ASSOCIATION NATIONALE DES OPERATEURS DETAILLANTS EN ENERGIE