Objet de l'activité

PLF pour 2021 : simplifier les taxes locales sur la consommation finale d’électricité et maintenir l’exonération de la TIGCN pour le biométhane

Date de publication : 2021-03-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Finances
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION NATIONALE DES OPERATEURS DETAILLANTS EN ENERGIE