Objet de l'activité

PLF 2022 / PJL Etat d’urgence : alerter les pouvoirs publics sur les conséquences pour les fournisseurs des mesures gouvernementales sur le gel des TRV et la prolongation de la trêve hivernale

Date de publication : 2022-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
FinancesMarchés réglementés
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION NATIONALE DES OPERATEURS DETAILLANTS EN ENERGIE