Objet de l'activité

Faire appliquer les textes législatifs et règlementaires actuels sur l'individualisation des frais de chauffage ( IFC ) par les syndics et gestionnaires de logements collectifs, sociaux comme privés

Date de publication : 2023-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAménagement du territoire
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielruralité et collectivités territoriales
Domaines d'intervention
Logement
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDER DEP SYND EXPLOIT AGRICOLE