Objet de l'activité

le 21/06/2021, courrier aux parlementaire pour les informer de la surtransposition en droit français de mesures européennes conduisant à des distorsions de concurrence intra européennes

Date de publication : 2022-07-05

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDER DEP SYND EXPLOIT AGRICOLE