Objet de l'activité

Projet de loi de finances 2020 - taxation des produits agroalimentaires - demande de réduction à 5,5 % du taux de la TVA applicable à la margarine et aux matières grasses tartinables

Date de publication : 2020-07-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Industrie agroalimentaireTaxation
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Décisions d'espèce
Bénéficiaires
  • FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE