Objet de l'activité

le Gouvernement a présenté un amendement (PLF 2020), qui porterait atteinte à l'utilisation du GNR sur les fermes, inscrire dans la loi un dispositif protecteur des exploitations agricoles

Date de publication : 2020-09-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
TaxesAgriculture
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE