Observation
Le 28 octobre envoi d'un courrier au Préfet lui demandant la mise en œuvre d'un dégrèvement de la taxe foncière non bâtie qui s'appliquerait d'office (sans démarche des propriétaires) et pour le département de la Mayenne suite à la sécheresse de juin 2020.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
TaxesAgriculture
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE