Observation
La FDSEA a remis un dossier aux parlementaire le 24 septembre 2021 à l'occasion du passage en commission mixte paritaire du 4 octobre 2021 du projet de texte de loi. Les points développés dans cette note sont le suivants: étiquetage des origines; transparence dans le dispositif de non négociabilité de la matière première agricole; seuil de revente à perte.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Industrie agroalimentaireAgriculture
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE