Observation
Un courrier en date du 13 septembre 2021 a été envoyé aux sénateurs avec une note de présentation et proposition d'amendements concernant la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs lors de son passage à la commission des affaires économiques du sénat. Les points qui ont fait l'objet de développement dans la note sont les suivants: renfort de la loi EGAlim, contractualisation, indicateur de coût de production, transparence et non négociabilité de la matière première entre industriels et distributeur, encadrement des marques distributeurs.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE