Observation
Par lettre en date du 19/02/2021 la FDSEA informe les parlementaires du département de la décision prise par la DDFIP sur les modalités d'exonération de la taxe foncière sur le non bâti retenue pour la Mayenne (dégrèvement ciblé par culture et zone géographique du département)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
Domaines d'intervention
TaxesAgriculture
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE