Observation
Un courrier de la FDSEA en date du 25 mai 2021 a été envoyé aux parlementaires de la Mayenne afin de présenter les enjeux relatifs à la proposition de loi du député JB Sempastous relative " mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires". Deux propositions d'amendement ont ainsi été remis (exclusion du dispositif de contrôle administratif prévue dans la loi pour les cessions de parts sociales entre parents ou alliés jusqu'au 3ème degré et rôle de la CDOA dans le cadre de l'instruction du dossier)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE