Observation
Courrier au Préfet de la Mayenne en date du 30 mai 2022 demandant le dégrèvement d'office de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur 30 communes du Sud-Est du département touchées par la grêle du 20/05/2022
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
Domaines d'intervention
TaxesAgriculture
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE