Observation
Proposition par mail du 16 novembre 2022 d'un amendement visant à supprimer la réduction d'impôt pour les dons versés aux associations notamment connues pour pratiquer l'agribashing (élargissement des infractions pénales susceptibles d'exclure les associations du champ de la réduction d'impôt)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
Domaines d'intervention
ImpôtsAgriculture
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDER SYNDICATS EXPLOIT AGRICOL MAYENNE