Observation
Courrier et échanges de mails du 10/04/2024 pour renforcer l'impact de la protection des terres agricoles en incluant une obligation de création de ces ZNT en zones urbaines (pas seulement de "de préférence") et élargir le champ d'application du texte à toutes les communes
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent de l’État | Agent d’un service déconcentré de l’État |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireConstruction, logement, aménagement du territoireEnvironnement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- PROLOGIS MANAGEMENT SERVICES EURL