Objet de l'activité

PLF 2025 : Exonérer les EESPIG de taxe foncière sur les propriétés bâties

Date de publication : 2025-11-03

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Enseignement supérieur, recherche, innovation
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASSO FEDER BATIMENT ET DES TP DE L'AUDE