Objet de l'activité

Inscrire dans la loi l'obligation de conventionnement entre les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional et les régions

Date de publication : 2020-04-23

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
PME/TPE
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE