Observation
Il s’agit de sensibiliser les députés à l’amendement 740 du rapporteur général qui réécrit l’art. 24 du PLF 2021 qui supprime la quasi-totalité des modifications adoptées par les sénateurs et qui revient sur le relèvement exceptionnel du plafond de la TFCMA ; et de leur demander si l’amendement 740 devait être adopter de voter également les sous-amendements 1220 à 1225 et de permettre en 2021, le relèvement exceptionnel du plafond de la TFCMA.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Taxes
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE