Observation
Le vote de ces amendements par les sénateurs permettra au réseau des CMA de compenser la perte sur la TFCMA de 2,7 millions d’euros non perçus au titre de l’année 2019.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
Domaines d'intervention
Taxes
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE