Objet de l'activité

PJL Santé : Demander le prolongement de 3 ans du délai de mise en conformité des contrats de droit privé d’exercice libéral des médecins libéraux avec l’article L. 6161-9 du CSP

Date de publication : 2020-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
  • Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE