Objet de l'activité

PPL Améliorer le sys. santé par la confiance et la simplif. : Remplacer le terme « société » à mission dans le code de la Mut. par « mutuelle, union ou fédération » à mission (erreur rédac. Loi PACTE)

Date de publication : 2021-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Ordre administratif
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE