Observation
Directive Solvabilité 2 : Alerter sur le cadre prudentiel en vigueur depuis 2015 qui est inadapté aux activités assurantielles long terme, principalement l’assurance-vie et l’épargne retraite, en raison d’un mode de calcul des besoins en fonds propres fondé sur une vision à court terme - Consulter le compte rendu de l'audition de la FNMF par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l'assemblée nationale le 30/06/2021 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cion_fin/l15cion_fin2021106_compte-rendu.pdf
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
FinancesAssurancesSoins et maladiesSystème de santé et médico-social
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE