Objet de l'activité

Clarifier les modalités de constitution des garanties financières pour les activités minières afin d’assurer sécurité juridique et lisibilité

Date de publication : 2025-03-30

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • SELS DE France