Observation
Rencontre avec les députés Marie Lebec, Daniel Labaronne et Damien Pichereau pour proposer la rédaction d'un amendement prévoyant la mise en place d'un moratoire sur les requalifications fiscales de l'immobilier logistique, permettant plus de visibilité au secteur
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
TaxesConstruction
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASSOCIATION AFILOG