Observation
Audition sur le rapport spécial pour le PLF 2022 "Infrastructures et services de transports" par les députées Zivka Park et Marie Lebec. Défense de la distinction entre l'immobilier logistique soumis à une déclaration ICPE et les commerces assujettis à la TASCOM (régulièrement remise en cause lors des projets de loi de finances avec la volonté d'assujettir l'immobilier à la taxe sur les surfaces commerciales). Demande de pérenniser et renforcer le programme national "Territoire d'industrie" et la mise à disposition de sites industriels clé en main pouvant recevoir des activités logistiques.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Construction
Actions menées
- Autres : à préciser — Prise de contact + rdv avec remise de documents
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- ASSOCIATION AFILOG