Observation
Faire en sorte que la loi sur la récupération des déchets ne viennent pas perturber le fonctionnement des TPE du commerce de détail de l'habillement, elles-membres intégrées dans la filière ECO TLC. Lutter contre une déformation de la loi qui va permettre aux associations d'intérêt publique de concurrencer directement nos entreprises en vendant des vêtements neufs invendus qui leur auront été donnés dans des emplacements à loyers très modérés voire nuls et avec des salariés subventionnés.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
Domaines d'intervention
PME/TPEDéchets
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Actes réglementairesOrdonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE HABILLEMENT
- LA CONFEDERALE
- FNH Pays de la Loire
- FNH Auvergne Rhône-Alpes
- FNH Région Sud PACA
- FNH Occitanie
- FNH Normandie
- FNH Nouvelle Aquitaine
- FNH Hauts-de-France
- FNH Bourgogne-Franche-Comté
- FNH Centre Val-de-Loire
- FNH Bretagne