Observation
Demande d'un guichet unique pour les dossiers d'activité partielle, demande de fonds de soutien pour les commerces durement impactés par la crise des gillets jaunes, demande de suppression des charges sociales et fiscales des TNS seuls dans leurs commerces pendant la crise. Ces demandes ont été faites à La Direction Générale des entreprises, à la Secrétaire d'Etat au commerce. Le guichet régional pour la mise en place de l'activité partielle a été accordé. Les fonds en soutien également mais avec des seuils trop importants pour des TPE et des TNS.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
PME/TPEAides aux entreprises
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementairesOrdonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- FNH Pays de la Loire
- FNH Auvergne Rhône-Alpes
- FNH Région Sud PACA
- FNH Occitanie
- FNH Normandie
- FNH Nouvelle Aquitaine
- FNH Hauts-de-France
- FNH Bourgogne-Franche-Comté
- FNH Centre Val-de-Loire
- FNH Bretagne