Observation
Alléger les charges fiscales pour les TPE / PME : suppression ou plafonnement des impôts de production sur la valeur ajoutée, non-imposition des revenus non distribués et qui remontent au capital de l’entreprise (proposer un crédit impôt investissement). Diminuer le taux d’impôts sur les sociétés pour viser une convergence des taux. Faciliter l’accès au crédit des TPE/PME en permettant l’octroi de crédits garantis par l’Etat ou les collectivités territoriales afin de faciliter les investissements Créer un indice spécifique aux TPE. Rendre obligatoire une phase de conciliation ente le bailleur et le locataire en cas de désaccord sur le montant du loyer (commissions départementales).
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Culture et communication |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Education nationale |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | enseignement supérieur et recherche |
Domaines d'intervention
FinancesDialogue socialPME/TPEAides aux entreprises
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementairesOrdonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE HABILLEMENT
- CIMAO
- LA CONFEDERALE
- FNH Auvergne Rhône-Alpes
- FNH Région Sud PACA
- FNH Occitanie
- FNH Bretagne