Observation
Faciliter la création des zones franches commerciales en centres villes (franchise d’impôts : taxe CFE annuelle et baisse de charge 30% pendant 5 ans) permettant de lutter contre la fermeture des commerces indépendants de centre-ville Créer un fond public qui subventionne les commerçants appelés à localiser leur activité en centre-ville Consultation des commerçants concernant les infrastructures relatives à la mobilité urbaine (parkings, piétonisation, trams, etc) Mettre en place une commission de conciliation entre les commerces et les administrations locales, préalable aux travaux des équipements et d’aménagements des cœurs de ville Limiter les périodes de vente avec annonce réduction prix
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
Domaines d'intervention
PME/TPEAides aux entreprisesDéveloppement des territoires
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementairesOrdonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE HABILLEMENT