Observation
Accompagner les commerçants dans le remboursement de leur prêt garanti par l'Etat (PGE). Substituer par un prêt bonifié à 2,5 % sur 6 ou 8 ans pour étaler dans le temps les obligations bancaires. Faciliter la cession du droit au bail et du fond de commerce lors du départ à la retraite du commerçant, avec une exonération de l'imposition sur la plus-value pour une vente en dessous de 500 000 €
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financierEconomieConstruction, logement, aménagement du territoireCommerce extérieur
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FED DEP SYNDICAT EXPLOITANTS AGRICOLE