Objet de l'activité

viser à obtenir un report de la date de démarrage d'interdiction d'élagage des haies, dans les territoires touchés par les intempéries inédites

Date de publication : 2025-03-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDER DEP SYND EXPLOIT AGRICOLES VOSGES