Objet de l'activité

Proposition d'amendement contre l'octroi aux collectivité d'un droit de préemption dans les aires d'alimentation de captage sans passer par la SAFER

Date de publication : 2020-07-09

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Développement des territoiresAgriculture
Actions menées
  • Autres : à préciser — organisation d échange avec les élus
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDER DEP SYND EXPLOIT AGRICOLES VOSGES