Observation
Diffusion de la note "Digital Markets Act : Révolution ou contradiction juridique ?" : https://www.renaissancenumerique.org/publications/digital-markets-act-revolution-ou-contradiction-juridique
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
Droit de la concurrenceInstitutions européennesMarché du numériqueE-commerce
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- RENAISSANCE NUMERIQUE