Observation
Diffusion de la note "Arrêt Schrems II : Comment sortir de l'impasse ?" : https://www.renaissancenumerique.org/publications/arret-schrems-ii-comment-sortir-de-l-impasse
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Commission nationale de l'informatique et des libertés |
Domaines d'intervention
Institutions européennesProtection des donnéesMarché du numérique
Actions menées
- Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- RENAISSANCE NUMERIQUE