Observation
Le CERFA est le document d'application de l'obligation de traçabilité des déchets du déposant chez le collecteur. Le projet proposé n'est pas adapté. Il est anachronique par rapport à la temporalité de la REP PMCB et les exigences qui en découlent en matière de tri et de collecte. Le niveau d'informations et de détails exigé pour compléter ce bordereau nuit à la lisibilité du dispositif et pourrait décourager les déposants. Une dématérialisation et une simplification de l'obligation sont nécessaires. Les colonnes "code déchets", "quantité acceptée", "quantité déclassé" doivent être supprimées
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Environnement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION