Observation
L'entrée en vigueur de la reprise sans frais des déchets triés de la loi AGEC est conditionnée à la capacité d'un éco-organisme agrée à prendre en charge ces déchets. Les éco-organismes candidats à l'agrément ne sont pas encore connus car toujours pas agrées par les pouvoirs publiques : les distributeurs demeurent donc assujettis à l'obligation issue de l'article 93 du décret n°2016-288 du 10 mars 2016 de la LTECV, d'organiser la reprise dans un rayon de 10km en proposant des solutions facturées aux clients du négoce. La transition entre cette solution facturée et la solution sans frais nécessite une information claire des clients et une lisibilité du dispositif en cours de déploiement.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
Environnement
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION