Objet de l'activité

Obligation de reprise des déchets triés : supprimer la mention de proximité immédiate issue du décret n°2020-1455 du 29 nov 2020

Date de publication : 2025-01-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEnvironnement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielénergie et mer
Domaines d'intervention
Environnement
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION