Observation
Le CERFA est le document d'application de l'obligation de tracabilité des déchets du déposant chez le collecteur. Le projet soumis à consultation par le ministère à l'attention des parties prenantes est anachronique par rapport à la temporalité de la REP PMCB et les exigences qui en découlent en matière de tri et de collecte. Le niveau d'informations et de détails exigé pour compléter ce bordereau nuit à la lisibilité du dispositif et pourrait décourager les déposants. Une dématérialisation et une simplification de l'obligation sont nécessaires. Les colonnes "code dechets","quantité acceptée", "quantité déclassé" doivent être supprimées.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Environnement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION DES DISTRIBUTEURS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION