Objet de l'activité

Inscrire dans la loi la création d'une taxe sur le streaming assise sur le chiffre d'affaires des plateformes de diffusion de musique en ligne pour financer le Centre National de la Musique

Date de publication : 2025-01-20

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAgriculture
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielagroalimentaire et forêt
Domaines d'intervention
Arts, culture
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FRANCE BOIS INDUSTRIE ENTREPRISES