Objet de l'activité

Trouver une solution avec les pouvoirs publics pour résoudre les conséquences de l'arrêt "Raap" rendu par la Cour de justice de l'Union Européenne sur les titulaires de droits voisins

Date de publication : 2025-03-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Propriété intellectuelle
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FRANCE BOIS INDUSTRIE ENTREPRISES