Objet de l'activité

Exclure les couches bébés et les protections féminines à usage unique du périmètre de la proposition de loi n°205 visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé

Date de publication : 2023-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAutres : à préciser
Domaines d'intervention
Déchets
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • GPT FR FABRI PRODUIT HYGIE SANTE ESSUYAG