Observation
Le décret devait entrer en vigueur le 1er mars 2020. Avec la crise sanitaire , la date a été décalée au 1er janvier 2021. Avec la situation économique , la chambre souhaite faire repousser cette date d'entre en vigueur de un an. Des actions similaires sont menées en décembre 2020 également
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Outre-mer |
Domaines d'intervention
Professions réglementéesEconomie des outre-mer
Actions menées
- Autres : à préciser — Rendez vous formels en présence de plusieurs personnes
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction — Rendez vous formels en présence de plusieurs personnes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…) — Rendez vous formels en présence de plusieurs personnes
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- CHAMBRE DEPARTEMENTALE NOTAIRES REUNION