Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Concurrence, consommation
Actions menées
- Autres : à préciser — Envoi d’un courriel à la DLF (M. Petit et M. Gelli) pour exposer la problématique et solliciter un échange dédié
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- CTRE RESSOURCES REG POUR GRPT EMPL