Observation
Le FONPEPS est un fonds permettant de subventionner l’emploi dans le secteur du spectacle vivant. Ce dispositif est utile à un certain nombre de GE opérant dans le secteur culturel. Le 1er octobre 2019, un décret a été adopté, réformant ce FONPEPS. Ce décret est très problématique, car sa rédaction rend les GE inéligibles. En effet, les salariés mis à disposition sont écartés de ce dispositif, alors même qu’il s’agit des métiers visés par le FONPEPS. Le décret met pourtant en avant les GE, ce qui peut laisser penser qu’il s’agirait d’une erreur.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Fonction publique |
Domaines d'intervention
Spectacle vivant
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CTRE RESSOURCES REG POUR GRPT EMPL