Objet de l'activité

Vérifier que les dispositions prévues à l’art. L. 1243-11-1 du code du travail s’appliquent bien aux GE - suite à la publication de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022

Date de publication : 2024-03-22

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Emploi, solidarité
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CTRE RESSOURCES REG POUR GRPT EMPL